Administrateur de biens
CONSTRUCTION
- Responsabilité Civile Décennale
La loi du 4 janvier 1978 dite Loi SPINETTA stipule que pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les « constructeurs » sont responsables de certains dommages ou désordres qui affectent l’ouvrage à la réalisation duquel ils ont participé. C’est la responsabilité Décennale. Cette obligation d’assurance répond à la présomption de responsabilité qui pèse sur eux et leur permet de faire face à la demande de réparation qui peut être faite par le maitre d’ouvrage.
- Dommages Ouvrage
Il s’agit d’une assurance obligatoire qui permet pour une durée de 10 ans après réception d’un ouvrage, de réparer rapidement en dehors de toute recherche de responsabilité les dommages qui menacent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.
- Tous risques chantier
Il s’agit d’une assurance temporaire souscrite pour la durée du chantier et qui a pour but de prendre en charge les travaux de réparation des dommages matériels subis par un ouvrage au cours de sa réalisation. Ce contrat apporte des garanties en cas d’incendie, vol, effondrement, dégâts des eaux…
